Partage de données
Il est obligatoire de partager les catégories de données mentionnées ci-après pour pouvoir utiliser ce module partenaire. En autorisant le partage de données, je consens à ce que les données des diverses catégories indiquées soient transmises au fournisseur du module partenaire afin qu’il puisse mettre à disposition les fonctionnalités souhaitées dans le module partenaire.
Conditions contractuelles
Ce module est mis à disposition gratuitement et sans restrictions.
Conditions d’utilisation spéciales
Afin de pouvoir utiliser le module de partenaire « MyDocs LAVEBA-LANDI », il est nécessaire de mettre à disposition les catégories de données indiquées ci-après. Ces données seront utilisées d’une part pour identifier l’utilisateur et d’autre part pour l’affichage dans le module. En autorisant le partage de données, je consens à ce que les données des diverses catégories indiquées ci-après soient transmises au fournisseur du module partenaire, LAVEBA société coopérative (St-Gall, Suisse), afin qu’il puisse mettre à disposition les fonctionnalités souhaitées dans le module partenaire.
- Informations personnelles : numéro Agate
- Informations relatives à l’exploitation : numéro d’exploitation
Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement au partage des catégories de données indiquées ci-dessus en envoyant un message à barto AG.
Autres conditions contractuelles
Le fournisseur met à disposition de l’utilisateur le module à titre gratuit pendant la durée du contrat d’utilisation. Par dérogation aux dispositions figurant aux points 16, 17,18 et 19 des Conditions d’utilisation pour l’utilisation de « 365FarmNet », la responsabilité du fournisseur en matière de vices matériels et juridiques ainsi que de droits à des dommages et intérêts ou au remboursement de dépenses inutiles résultant de la mise à disposition gratuite du module est limitée aux dispositions suivantes. Il n’existe pas de droit à la réparation en cas de vice matériel ou juridique. Si l’utilisateur signale un manquement au niveau du module, le prestataire est habilité à y remédier. Il n’y a toutefois pas d’obligation à cet égard. Le fournisseur n’est responsable des dommages et intérêts ou du remboursement des dépenses inutiles qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ainsi que dans le cas où le fournisseur a dissimulé intentionnellement un vice juridique ou un défaut matériel ou qu’il a failli à une garantie qu’il avait accordée. En cas de négligence grave, la responsabilité est limitée aux dommages et dépenses prévisibles typiques.
La responsabilité légale en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la santé ou à la liberté et selon la loi sur la responsabilité du fait des produits n’est pas affectée par la limitation de responsabilité du paragraphe précédent. Si un dommage est dû à la fois à une faute du prestataire et à une faute de l’utilisateur, l’utilisateur doit accepter que sa propre faute lui soit opposée.
Dispositions relatives à la protection des données personnelles recueillies dans le module
Les dispositions suivantes relatives à la protection des données s’appliquent pour les données personnelles traitées par le partenaire de module LAVEBA en tant que responsable lors de l’utilisation du module « MyDocs LAVEBA-LANDI ». Lors de l’utilisation du module, les données personnelles suivantes seront traitées : les données personnelles indiquées plus haut, l’adresse e-mail ainsi que d’autres informations relatives à l’exploitation telles que des décomptes ou des taxations, selon les fonctionnalités que vous avez commandées. Ces données sont nécessaires à l’exécution du contrat ou des fonctionnalités et sont transmises à des tiers au sein de LAVEBA ou à Microsoft en tant que fournisseur de services informatiques en nuage (sous-traitant) uniquement dans le but d’assurer votre identification et de traiter votre mandat. Pour de plus amples informations, veuillez vous référer à la déclaration de confidentialité détaillée du module « MyDocs LAVEBA-LANDI ». Vous la trouverez ici .
